Constat d'affichage de permis de construire par un Commissaire de Justice / Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63
Des obligations légales s’imposent pour l’affichage tant pour le permis de construire, d’aménager, de démolir que pour la déclaration préalable.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier vous apporte LA PREUVE qu’il vous faut.
Demander votre constatLe rôle de l’affichage
Le point de départ du recours contentieux ouvert aux tiers est de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain. Si vous ne pouvez pas justifier de l’affichage, vous encourez des risques importants : de la simple amende à la démolition de la construction.
Le constat d’affichage par Commissaire de Justice / Huissier : vous permet de justifier de votre conformité aux exigences légales.
Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.
Nous établissons un constat de l’affichage sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP LARONDE-FOURNIER - VUILLERMET - ROLLAND - GOZARD-MARECHAL à Clermont-Ferrand (63) vont vérifier l'affichage continu de votre permis en effectuant trois passages au début, milieu et fin du délai de recours de deux mois afin de pouvoir permettre de justifier de cette continuité.
Les critères de l’affichage
Taille et forme du panneau :
Panneau rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm
Emplacement du panneau :
Le panneau doit être placé sur votre terrain de façon à ce que les mentions soient lisibles de la voie publique (Article A 424-18 du Code de l’urbanisme). Le bon emplacement du panneau est très important pour faire obstacle au recours tardif des tiers.
Mentions du panneau :
Lors du constat, nos Commissaires de Justice / Huissiers vérifient la bonne position de votre panneau et la présence des mentions obligatoires. Il est dès lors nécessaire de nous transmettre au préalable l'arrêté autorisant le permis afin de pouvoir vérifier qu'il n'y a pas d'erreur.
Le panneau doit indiquer, clairement et lisiblement, et pendant toute la durée du chantier :
- Votre nom (ou raison sociale ou dénomination),
- La date de délivrance du permis, son numéro,
- La nature de votre projet de construction et la superficie du terrain, surface du plancher, la hauteur, en mètre et par rapport au sol, de la construction,
- Si votre projet comporte des démolitions, la surface à démolir,
- Le cas échéant, le nom de l'architecte auteur de votre projet,
- L'adresse du service urbanisme de la mairie où le dossier peut être consulté,
- Les mentions légales informant des voies de recours : Articles R 600-2 et R 600-1 du code de l’urbanisme.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements : 63 - 03 – 15 – 43.
Dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
63 : Clermont-Ferrand – Chamalières – Le Cendre – Issoire – Cournon d’Auvergne– Beaumont- Aubière – Lempdes – Pont-du-Château – Riom - Ennezat – Ceyrat– Thiers – Courpière – Orcines – Gerzat- Cébazat – Pontaumur– Maringues – Vic-le-Comte - Royat – Billom – Lezoux – Arlanc – Ambert – Randan – Champeix – Combronde – Saint-Eloy- Les-Mines – Saint-Genès-Champanelle - Montaigut – Mozac – La Bourboule - Le Mont-Dore – Besse - Les Martres-de-Veyre – Veyre-Monton – Brassac-les-Mines – Aigueperse - Manzat
03 : Montluçon– Gannat – Cusset – Varennes-sur-Allier – Yzeure – Bellerive-sur-Allier – Saint-Yorre – Vichy – Moulins – Saint-Pourcain-sur-Sioule - Cosne-d’Allier – Montmarault – Domérat – Lapalisse – Le Donjon - Bourbon l’Archambault – Vallon-en-Sully - Cérilly - Commentry – Dompierre-sur-Besbre
