Constat d’état des lieux
Experts des rapports et du contentieux locatifs, nos Commissaires de Justice / Huissiers apportent un soin tout particulier à vos états de lieux d’entrée et/ou de sortie.
Demander votre constatPour quels types de locaux ?
Nous intervenons qu’il s’agisse de constater l’état de votre :
- Studio,
- Appartement,
- Maison,
- Garage / Box,
- Locaux commerciaux – professionnels,
- Locaux industriels.
Ce constat est réalisé concomitamment à la remise des clés et détaille avec rigueur l’état du bien loué. En effet, l'état des lieux doit donner une description précise du logement et des équipements qu’il contient. Des photos complètent utilement les descriptions. Le Commissaire de Justice / Huissier vous garantit la présence au sein de l’état des lieux de toutes les mentions obligatoires prévus par les textes (décret n°2016-382 du 30 mars 2016). Un constat d’état des lieux par Commissaire de Justice / Huissier, c’est l’assurance de rapports apaisés entre les parties au contrat de bail.
Dégradations
- En cas de conflit, les procès-verbaux d’état des lieux dressés par Commissaire de Justice / Huissier permettront au juge de trancher sur l’imputation des dégâts.
Restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le régime du dépôt de garantie : à l’expiration du contrat de bail et dès la remise des clés des lieux loués, le bailleur dispose d’un délai de deux mois (réduit à un mois lorsque l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée) pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire. En cas de non restitution de votre dépôt de garantie dans le délai légal, nous pouvons mettre en demeure le propriétaire de le restituer. Si ce dernier ne donne pas suite, nous pouvons l’assigner en restitution devant le Tribunal. Dans ce cas, le bailleur s’expose alors à une pénalité dont le montant est fixé à 10 % du montant du loyer par mois de retard. Il apparaît donc nécessaire de solliciter l’expérience de nos Commissaires de Justice / Huissiers qui réaliseront des constatations permettant de dépeindre, en toute objectivité, l’état du bien immobilier objet du bail lors de l’entrée dans les lieux du locataire ainsi qu’à sa sortie.
Valeur du constat de Commissaire de Justice / Huissier
Les constats dressés par Commissaire de Justice / Huissier font foi jusqu’à preuve contraire. Dès lors, ce sera à votre adversaire de rapporter la preuve que ce qui est constaté par Commissaire de Justice / Huissier est faux.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements : 63 - 03 – 15 – 43.
Dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
63 : Clermont-Ferrand – Chamalières – Le Cendre – Issoire – Cournon d’Auvergne– Beaumont- Aubière – Lempdes – Pont-du-Château – Riom - Ennezat – Ceyrat– Thiers – Courpière – Orcines – Gerzat- Cébazat – Pontaumur– Maringues – Vic-le-Comte - Royat – Billom – Lezoux – Arlanc – Ambert – Randan – Champeix – Combronde – Saint-Eloy- Les-Mines – Saint-Genès-Champanelle - Montaigut – Mozac – La Bourboule - Le Mont-Dore – Besse - Les Martres-de-Veyre – Veyre-Monton – Brassac-les-Mines – Aigueperse - Manzat
03 : Montluçon– Gannat – Cusset – Varennes-sur-Allier – Yzeure – Bellerive-sur-Allier – Saint-Yorre – Vichy – Moulins – Saint-Pourcain-sur-Sioule - Cosne-d’Allier – Montmarault – Domérat – Lapalisse – Le Donjon - Bourbon l’Archambault – Vallon-en-Sully - Cérilly - Commentry – Dompierre-sur-Besbre
