Constats de grèves et d'élections
La SCP LARONDE-FOURNIER - VUILLERMET - ROLLAND - GOZARD-MARECHAL à Clermont-Ferrand (63) procède à tout constat en droit du travail dans le respect absolu des normes en matière de vie privée des salariés.
Demander votre constatLe constat de grève
Le droit de grève est ancré dans la Constitution, il s’exerce cependant dans un cadre bien défini. Si les salariés sortent du cadre, ils se trouveront alors en faute et ne bénéficieront d’aucune protection.
Devant des situations souvent complexes, le constat de grève par Commissaire de Justice / Huissier permet fréquemment au magistrat de se prononcer sur la licéité du mouvement initié.
Les principales dérives lors d’une grève sont principalement :
- Les entraves à la liberté du travail,
- Les atteintes aux personnes et aux biens,
- Les occupations illicites.
Le constat dressé par Commissaire de Justice / Huissier permet, le cas échéant, d’obtenir une ordonnance d’expulsion.
Le constat est un élément impartial qui est protecteur à la fois de l’employeur et du salarié.
La vérification des élections professionnelles
Les élections professionnelles sont un passage obligatoire pour de nombreuses entreprises.
Afin que leur résultat ne puisse être contesté et que leur licéité soit assurée, nos Commissaires de Justice / Huissiers dressent un constat afin de :
- Préserver l’authenticité du dépouillement,
- Procéder à la communication formelle des résultats,
- Assurer la collecte des bulletins de vote.
Constats vie de l’entreprise
Notre Étude est apte à vous accompagner pour de nombreux domaines de la vie de votre entreprise :
- Jeu-concours,
- Propriété intellectuelle : contrefaçon,
- Appel d’offres : les commandes des collectivités sont importantes pour votre activité ? Pensez au constat de Commissaire de Justice / Huissier pour les sécuriser.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements : 63 - 03 – 15 – 43.
Dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
63 : Clermont-Ferrand – Chamalières – Le Cendre – Issoire – Cournon d’Auvergne– Beaumont- Aubière – Lempdes – Pont-du-Château – Riom - Ennezat – Ceyrat– Thiers – Courpière – Orcines – Gerzat- Cébazat – Pontaumur– Maringues – Vic-le-Comte - Royat – Billom – Lezoux – Arlanc – Ambert – Randan – Champeix – Combronde – Saint-Eloy- Les-Mines – Saint-Genès-Champanelle - Montaigut – Mozac – La Bourboule - Le Mont-Dore – Besse - Les Martres-de-Veyre – Veyre-Monton – Brassac-les-Mines – Aigueperse - Manzat
03 : Montluçon– Gannat – Cusset – Varennes-sur-Allier – Yzeure – Bellerive-sur-Allier – Saint-Yorre – Vichy – Moulins – Saint-Pourcain-sur-Sioule - Cosne-d’Allier – Montmarault – Domérat – Lapalisse – Le Donjon - Bourbon l’Archambault – Vallon-en-Sully - Cérilly - Commentry – Dompierre-sur-Besbre
