Constat de concurrence déloyale par Commissaire de Justice / Huissier Clermont-Ferrand Puy de Dôme 63
Diffamation, dénigrement, plagiat, ou encore contrefaçon ne sont qu’un aperçu des préjudices dont vous pouvez pâtir en ligne.
Demander votre constatSi le principe de la libre concurrence est nécessaire cela n’autorise pas les acteurs économiques à user de procédés contraires aux usages du commerce.
De façon générale, la concurrence déloyale désigne un abus des pratiques commerciales d’une entreprise envers ses concurrents. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile organisée par l’article 1240 du Code civil (une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux).
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP LARONDE-FOURNIER - VUILLERMET - ROLLAND - GOZARD-MARECHAL à Clermont-Ferrand (63) se mobilisent afin de réunir les preuves qui garantiront le succès de vos actions.
Les situations de concurrence déloyale
Nos Commissaires de Justice / Huissiers peuvent établir un procès-verbal de constat peuvent dénoncer les comportements suivants :
- Détournement de clientèle,
- Pratique commerciale agressive déloyale,
- Diffamation sur vos produits et services,
- Violation d’une clause de non concurrence,
- Publicité mensongère,
- Révélation d’un secret de fabrication,
- Désorganisation de votre entreprise, etc.
Il s’agit dans la majorité des cas de dénigrement qui est défini par la jurisprudence comme étant une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle.
Si vous êtes la cible d’agissements déloyaux, faites appel au savoir-faire des Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP LARONDE-FOURNIER - VUILLERMET - ROLLAND - GOZARD-MARECHAL.
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Contrefaçon
Ce constat peut être réalisé aussi bien concernant la vente de produits contrefaits en magasin que sur internet.
Pour établir la preuve d’actes de contrefaçon, deux procédés coexistent.
Constat d’achat
Ce constat peut être réalisé aussi bien concernant la vente de produits contrefaits en magasin que sur internet.
Il s’agit pour un tiers d’entrer dans le magasin suspecté, d’acheter un produit puis ressortir avec la facture. Le Commissaire de Justice / Huissier, constate cette opération de la voie publique.
Ce constat est facile et rapide à mettre en œuvre car il ne nécessite pas d’autorisation judiciaire préalable et apporte une preuve fiable de la mise en vente de produits susceptibles de constituer une contrefaçon.
Ce type de constat peut également être réalisé en ligne sous forme de constat internet.
La jurisprudence exige que lors d’un constat d’achat, la personne qui assite le Commissaire de Justice / Huissier lors des opérations, soit parfaitement indépendante de la partie qui demande le constat. (1ère chambre civile de la Cour de cassation 25/01/2017).
Saisie-contrefaçon
La procédure de saisie-contrefaçon nécessite d’être autorisée par ordonnance du Juge, il ne s’agit pas d’un constat mais s’y apparente en ce qu’elle constitue un moyen de preuve de la contrefaçon. Cette procédure peut être mise en œuvre pour tous les droits de propriété intellectuelle.
La saisie-contrefaçon est très efficace et est souvent décisive de l’issue de l’action en contrefaçon.
Nos solutions :
Dans le cadre des troubles de voisinage, il est souvent préférable de privilégier un règlement amiable aussi, nous pouvons, dénoncer le procès-verbal de constat à l’auteur du trouble, en lui faisant sommation de cesser le trouble.
Néanmoins, en cas de mauvaise-foi caractérisée et de la persistance des troubles, le procès-verbal servira de base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître l’existence du trouble et le sanctionner en condamnant son auteur en réparation du préjudice subi.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements : 63 - 03 – 15 – 43.
Dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, nous intervenons fréquemment dans les villes suivantes :
63 : Clermont-Ferrand – Chamalières – Le Cendre – Issoire – Cournon d’Auvergne– Beaumont- Aubière – Lempdes – Pont-du-Château – Riom - Ennezat – Ceyrat– Thiers – Courpière – Orcines – Gerzat- Cébazat – Pontaumur– Maringues – Vic-le-Comte - Royat – Billom – Lezoux – Arlanc – Ambert – Randan – Champeix – Combronde – Saint-Eloy- Les-Mines – Saint-Genès-Champanelle - Montaigut – Mozac – La Bourboule - Le Mont-Dore – Besse - Les Martres-de-Veyre – Veyre-Monton – Brassac-les-Mines – Aigueperse - Manzat
03 : Montluçon– Gannat – Cusset – Varennes-sur-Allier – Yzeure – Bellerive-sur-Allier – Saint-Yorre – Vichy – Moulins – Saint-Pourcain-sur-Sioule - Cosne-d’Allier – Montmarault – Domérat – Lapalisse – Le Donjon - Bourbon l’Archambault – Vallon-en-Sully - Cérilly - Commentry – Dompierre-sur-Besbre
